L’essentiel des dispositions de l’accord doivent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit prévoir que :

• le ou la salarié-e n’a pas à être destinataire d’une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail.
• Chaque salarié-e doit bénéficier de période d’interruption de ses messageries professionnelles correspondant au moins aux périodes de repos des salarié-e-s.
• L’entreprise ne peut licencier un-e salarié-e lorsqu’il-elle ne répond pas en dehors de son temps de travail ou d’astreinte à des sollicitations professionnelles.

Il est également nécessaire de prévoir une communication large auprès des salarié-e-s sur les dispositions de l’accord, et de rédiger une fiche synthétique « droit à la déconnexion », remise à l’ensemble des salarié-e-s.