17

Comment faire respecter le droit à la déconnexion en saisissant l’inspection du travail ?

Menu
17

Comment faire respecter le droit à la déconnexion en saisissant l’inspection du travail ?

Dans tous les cas, il importe d’informer l’Inspection du travail compétente et de lui demander d’intervenir soit afin de procéder à une mise en demeure pour faire respecter les durées maximales de travail et les temps de repos, soit afin de dresser procès-verbal d’infraction à la durée du travail.

Durée maximale de travail pour les salariés qui ne sont pas en forfaits jours :

  • Durée quotidienne maximale de travail : 10 heures

(article L. 3121-18 du Code du travail, Ordre public)

http://urlz.fr/4Ypm

  • Durée hebdomadaire maximale de travail : 48 heures

(article L. 3121-20 du Code du travail, Ordre public)

http://urlz.fr/4Yp5

  • Durée hebdomadaire maximale calculée sur 12 semaines : 44 heures ou 46 heures

(article L. 3121-22 du Code du travail, Ordre public)

http://urlz.fr/4Yp9

Temps de repos obligatoire pour l’ensemble des salariés (y compris pour les forfaits jours) :

  • Durée minimale consécutive de repos quotidien : 11heures

(article L. 3131-1 du Code du travail, Ordre public)

http://urlz.fr/4Ypk

  • Durée minimale de repos hebdomadaire : 24 heures , lesquelles s’ajoutent aux 11 heures de repos quotidien

(article L. 3121-2 du Code du travail)

http://urlz.fr/4Ypn

Modèle de lettre (saisine par un(e) salarié(e)) :


Nom Prénom

Adresse

Code postal Ville

Numéro de téléphone

Inspection du travail de (lieu)

Adresse

Code postal Ville

(Ville), le (date)

Objet : dénonciation du non-respect des durées maximales de travail et / ou des durées quotidiennes / hebdomadaires de repos.

Madame, Monsieur,

Je suis salarié(e) de l’entreprise (nom et raison sociale) depuis le (date d’embauche) en temps que (fonction).

Je me permets de vous contacter car il me semble que mon employeur, (nom prénom), ne respecte pas les dispositions du code du Travail relatives aux durées maximales de travail (et / ou aux durées quotidiennes / hebdomadaires de repos).

En effet, pour ma part, j’effectue (nombre d’heures réalisées par jour / semaine). (lister ici les divers abus) : mail, textos, appels vocaux ou diverses solicitations d’ordre professionnel reçus ne permettant pas de respecter les durées maximales et les temps de repos.

En conséquence, le nombre d’heures de travail réalisé est excessif au regard de la législation. Par ailleurs, je ne suis pas le / la seul(e) à souffrir de cette situation. En effet, d’autres salarié-e-s (noms prénoms) se retrouvent également confronté-e-s à  ce problème.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir faire le nécessaire afin que cesse cette atteinte aux dispositions légales.

Conformément à l’article 15 de la Convention Internationale du Travail numéro 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature


Modèle de lettre (saisine par le représentant CHSCT) :


Membre du CHSCT (nom / localisation)

(Madame ou Monsieur) L’inspecteur-trice du travail

Adresse

Code postal Ville

(Ville), le (date)

(Madame ou Monsieur) L’inspecteur-trice du travail,

Je suis salarié-e de l’entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone).

Malgré plusieurs observations du personnel, l’employeur perscite dans son refus de respecter la réglementation sur les durées maximales du temps de travail et des temps de repos obligatoires.

En effet, (lister ici les diverses infractions)  : mail, textos, appels vocaux ou diverses solicitations d’ordre professionnel reçus ne permettant pas de respecter les durées maximales et les temps de repos.

En conséquence, le nombre d’heures de travail réalisé est excessif au regard de la législation. Par ailleurs, je ne suis pas le / la seul(e) à souffrir de cette situation. En effet, d’autres salarié-e-s (noms prénoms) se retrouvent également confronté-e-s à  ce problème.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions, de dresser procès-verbal et de m’informer de sa transmission au Parquet.

Je prie d’agréer, (Madame ou Monsieur) L’inspecteur-trice du travail l’expression de ma considération distinguée.

Conformément à l’article 15 de la Convention Internationale du Travail numéro 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

Signature


 

Cette page a été mise à jour le 21 mars 2017

Réagir

Votre mail ne sera pas publié.

Top